En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Honoraires

La Loi n°2015-990 du 06 août 2015, dite loi « MACRON » rend obligatoire l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client préalablement à son intervention.

Cette obligation concerne toute matière et tout type d'intervention à titre onéreux : postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé et plaidoirie.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ( temps consacré à l'affaire, travail de recherches).

Lors du premier rendez-vous, les diverses modalités de fixation des honoraires qui peuvent être pratiquées sont exposées au client :

*Facturation au forfait :  contentieux classique sans complexité spécifique

*Facturation au taux horaire

*Facturation au résultat pour une partie des honoraires